SAS LMV au capital de 5.000€
Siège social situé Quartier Notre-Dame de Vie – 06250 Mougins.
Adresse de courrier électronique : contact@purdrive.fr
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Cannes au n° 890 112 840.
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site purdrive.fr
Date de dernière mise à jour: 04/02/2021

1) Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par l’utilisateur du site purdrive.fr.
Celles-ci ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles PURDRIVE permet aux utilisateurs d’accéder à son site et de réaliser leurs achats
Le site internet est accessible à l’adresse www.purdrive.fr et permet aux clients d’acheter des produits alimentaires secs et frais, des produits cosmétiques et des produits d’entretien, dans des contenants réutilisables et consignés ainsi que des accessoires zéro déchet.
Le client est, toutes les personnes morales ou physiques ayant créé un compte utilisateur ou visitant simplement le site de PURDRIVE.

2) Commande

a) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.
b) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes? valider le mode de retrait et enfin valider le mode de paiement.

3) Prix

a) PURDRIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
b) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
c) À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4) Paiement

Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
a) après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par PURDRIVE par courrier électronique,
b) et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

5) Modalités de paiement

a) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par PURDRIVE et listés sur le site.
b) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
c) Le Client garantit à PURDRIVE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
d) PURDRIVE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Défaut de paiement:
PURDRIVE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Réserve de propriété:
a) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de PURDRIVE jusqu’à complet paiement de leur prix.
b) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
c) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6) Signature électronique

a) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne:
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
b) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@purdrive.fr

7) Confirmation de commande

PURDRIVE transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email et/ou un sms de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de PURDRIVE.

8) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PURDRIVE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9) Informations sur les produits

a) Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet PURDRIVE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PURDRIVE ne pourrait être engagée.
b) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10) Mise à disposition et livraison des produits

a) Conditions:
Les retraits de commande s’effectuent uniquement au local PURDRIVE, 2900 chemin de Saint Bernard, 06220 Vallauris.
b) Disponibilité:
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client sur le site PURDRIVE.
En cas d’indisponibilité du produit commandé à la réception de sa commande, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement ou de demander l’échange du produit.
c) Transfert des risques :
Le retrait est réputé effectué par la mise à disposition par PURDRIVE de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.

11) Modalités de retrait

a) Le retrait s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
b) Les produits commandés sont mis à disposition selon les modalités présentées sur le site.
c) Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

12) Droit de rétractation

a) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, désigné par lui.
b) Le Client informe PURDRIVE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un email sur contact@purdrive.fr
c) Le Client pourra soit :
– retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Purdrive – 2900 chemin de Saint Bernard 06220 Vallauris, dans les 7 jours suivants sa demande de rétractation (cachet de la poste faisant foi).
– se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat, dans les 7 jours suivants sa demande de rétractation.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux :
– denrées pouvant se détériorer ou se périmer.
– produits qui ont été récupérés par le consommateur et dont on ne peut garantir l’intégrité pour une remise en vente et ce, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– produits qui après avoir été récupérés par le Client et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
d) Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
e) En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

13) Le remboursement du Client

Principe:
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

Limites au droit au remboursement
a) Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par PURDRIVE en cas notamment :
– de détérioration des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
– de tout dommage causé au produit dès la réception du produits par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.
– de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.
b) Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à:
-100% du prix du bien lors d’un produit endommagé,
-100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé,
-100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
-100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.

14) Responsabilité

a) PURDRIVE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.
b) PURDRIVE est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client.
c) PURDRIVE ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

15) Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16) Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de PURDRIVE (à l’exception des fichiers photos fournis par les fournisseurs).
Les Clients ou fournisseurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

17) Données à caractère personnelles

Merci de consulter notre section « Politique de confidentialité » sur le site internet www.purdrive.fr

18) Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19) Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20) Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

21) Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.